Pour la personne souscrivant un contrat de ces contrats, le but est de se faire rembourser le ticket modérateur et éventuellement les dépassement d'honoraires réalisés par certains médecins. Ce dernier cas nécessite alors de souscrire un contrat dont les caractéristiques des remboursements sont supérieures à 100% du tarif des conventionnés.

Ces deux types de contrats fournissent un service équivalent sur le plan des remboursements des soins, pour un même niveau de contrat.

Les contrats d'assurance santé complémentaires sont régis par le code des assurances et sont à but lucratif.

Les contrats de mutuelle sont régis par le code de la mutualité et sont à but non lucratif.

Ainsi, certaines assurances complémentaires santé utilisent abusivement du titre de "mutuelle", les codes les régissant étant différents et leurs objectifs opposés.

Mis à jour le 09 Janv. 2021